Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 16 septembre 2020
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 septembre 2020
Dépôt au Sénat
Mercredi 16 septembre 2020
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, n° 708, déposé le mercredi 16 septembre 2020.
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 septembre 2020
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, n° 708, déposé le mercredi 16 septembre 2020.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 septembre 2020
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